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Conditions Générales d'Utilisation


Bonjour et bienvenue sur Dahlia.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots suivants ont la signification suivante :

  • “Utilisateur” : toute personne physique ou morale accédant au Site ou aux Services, qu’elle soit ou non titulaire d’un Compte.

  • “Compte” : l’espace personnel attribué à un Utilisateur enregistré sur le Site.

  • “Site” : le site internet accessible à l’adresse https://dahl-ia.fr.

  • “Services” : l’ensemble des fonctionnalités et contenus proposés par Dahlia via le Site, incluant l’interface de chat IA juridique, l’espace utilisateur, les contenus consultables, etc.

  • “Organisation” : l’entité juridique (ex. : étude notariale) au nom de laquelle un Utilisateur utilise les Services.

Ce document (les « CGU ») est un contrat entre “vous” (les utilisateurs), visiteur du site accessible à l'URL <HTTPS://dahl-ia.fr>, et la société Dahlia, dont les détails figurent à l'article 1.

En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.


Sommaire

  1. Signataire

  2. Navigation et Compte d'essai
     2.1. Accès aux contenus publics
     2.2. Accès aux Services et création de Compte
     2.3. Suppression des Comptes non activés ou inactifs
     2.4. Conditions de création et d’usage du Compte

  3. Niveaux de service
     3.1. Accès au Site
     3.2. Disponibilité des Services
     3.3. Dépendance à des prestataires tiers
     3.4. Compétences techniques de l’Utilisateur
     3.5. Force majeure

  4. Propriété intellectuelle

  5. Données personnelles

6.Responsabilité

  1. Comportements prohibés
     7.1. Comportements techniques abusifs
     7.2. Utilisation non autorisée des Services
     7.3. Atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site
     7.4. Atteinte aux droits et intérêts de Dahlia
     7.5. Surveillance et sanctions

  2. Obligations de l’utilisateur
     8.1. Informations exactes
     8.2. Usage autorisé et professionnel
     8.3. Sécurité du Compte
     8.4. Intégrité des Services
     8.5. Respect de la législation
     8.6. Devoir de signalement
     8.7. Conséquences du non-respect

  3. Suspension et suppression du compte
     9.1. Suspension temporaire
     9.2. Suppression définitive
     9.3. Données post-suppression
     9.4. Droit de réclamation

  4. Désabonnement et politique de remboursement
     10.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
     10.2. Effets de la résiliation
     10.3. Politique de remboursement
     10.4. Modalités complémentaires

  5. Autres mentions

  6. Tolérance

  7. Mises à jour

  8. Règlement des litiges

  1. Entrée en vigueur


1. Signataire


Le Site https://dahl-ia.fr est édité et exploité par la société DAHLIA, société par actions simplifiée (SAS) en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 1020, rue des Bordes, 45770 Saran, France.

Numéro de SIRET : à venir

Le représentant légal et directeur de la publication est Monsieur Sacha Delouvrier.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@dahl-ia.fr.

Dans les présentes CGU, les termes « Dahlia », « nous », « notre » ou « nos » désignent la société DAHLIA.

2. Navigation et Compte d'essai

2.1. Accès aux contenus publics

Vous pouvez accéder librement et gratuitement aux pages publiques du Site dont vous connaissez l’adresse URL, ou vers lesquelles un moteur de recherche ou un site tiers vous a redirigé(e). Pour des raisons de sécurité, l’accès peut être conditionné à la réussite d’un test automatisé de type “captcha”.

2.2. Accès aux Services et création de Compte

L’accès aux Services proposés par Dahlia est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte actif et ayant souscrit à un Abonnement, conformément aux Conditions Générales de Vente.

2.3. Suppression des Comptes non activés ou inactifs

À des fins de sécurité, de performance technique, de respect de nos engagements contractuels avec nos prestataires et de bonne gestion de nos ressources informatiques, Dahlia procède à des opérations de suppression automatique des Comptes :

  • Non activés dans un délai d’un (1) mois après leur création ;

  • Inactifs pendant une durée consécutive d’un (1) an, c’est-à-dire sans connexion au Site ni interaction avec les Services (y compris absence de clics sur les communications envoyées par email).

Cette suppression automatique ne donne lieu à aucun dédommagement. Un nouvel accès aux Services pourra nécessiter la souscription d’un nouvel Abonnement.

2.4. Conditions de création et d’usage du Compte

Chaque Compte est individuel, personnel et non cessible. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte.

Il est strictement interdit de partager ses identifiants de connexion avec un tiers ou d’autoriser quiconque à utiliser son Compte, même au sein d’une même Organisation.

Dahlia se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte :

  • créant une confusion sur l’identité de l’Utilisateur ;

  • utilisé en violation des présentes CGU ou des CGV ;

  • dont l’usage ou le comportement serait susceptible de compromettre la sécurité du Site, des Services ou des autres Utilisateurs.

3. Niveaux de service

3.1. Accès au Site

Dahlia met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu et sécurisé au Site et aux Services. À ce titre, une obligation de moyens pèse sur Dahlia, mais non une obligation de résultat.

Des interruptions temporaires de l’accès peuvent survenir, notamment :

  • en cas de maintenance technique ou corrective ;

  • lors de mises à jour du Site ou des Services ;

  • en cas d’incident ou de défaillance technique indépendante de la volonté de Dahlia.

Dans la mesure du possible, Dahlia informera les Utilisateurs à l’avance de toute interruption planifiée et s’efforcera de la programmer durant les périodes de moindre activité.

3.2. Disponibilité des Services

La disponibilité des Services est mesurée mensuellement à partir des requêtes HTTP adressées à nos serveurs, réparties comme suit :

  • Requêtes traitées avec succès : statut HTTP strictement inférieur à 500 (ex. : 200, 404, 403) ;

  • Requêtes en erreur serveur : statut HTTP supérieur ou égal à 500.

La disponibilité mensuelle est calculée selon la formule suivante :

Disponibilité = (Requêtes traitées avec succès) / (Total des requêtes)

Dahlia vise un taux de disponibilité mensuelle de 99,99 %, à titre d’objectif indicatif. Cet indicateur n’engage pas contractuellement Dahlia et ne constitue pas une garantie, compte tenu notamment des facteurs extérieurs pouvant affecter la disponibilité.

3.3. Dépendance à des prestataires tiers

La continuité du Service dépend également de la performance de nos prestataires techniques, notamment de notre hébergeur OVHCloud. Le niveau de service d’OVH peut être consulté à l’adresse suivante :

https://www.ovhcloud.com/fr/support-levels/

Dahlia ne pourra être tenue responsable d’éventuelles interruptions de service résultant exclusivement d’un incident affectant ses prestataires, dès lors que de telles interruptions échappent à son contrôle.

3.4. Compétences techniques de l’Utilisateur


L’Utilisateur reconnaît disposer de la configuration technique, des connaissances informatiques de base, du matériel et des logiciels nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services.

Dahlia ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant :

  • d’une incompatibilité du terminal ou du navigateur de l’Utilisateur ;

  • d’une configuration inappropriée de son équipement ou de son réseau ;

  • de l’absence de mise à jour du navigateur, de l’OS ou du pare-feu utilisé.

3.5. Force majeure

Dahlia ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, coupures d’électricité, attaques informatiques externes, défaillances de réseaux de télécommunications, décisions administratives ou judiciaires, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Dahlia.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Éléments protégés

Tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, documents juridiques commentés, données, bases de données, analyses, graphiques, logos, vidéos, sons, interfaces, algorithmes, fonctionnalités, marques, noms de domaine, arborescence du Site, architecture technique ou encore design sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et plus généralement par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Dahlia ou de ses éventuels partenaires ou fournisseurs tiers, ou font l’objet d’un droit d’utilisation concédé à Dahlia.

À l’exception des décisions de justice et des textes législatifs et réglementaires, qui relèvent du domaine public, tout contenu publié ou mis à disposition via le Site reste strictement protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

4.2. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et Dahlia n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, Dahlia n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la légalité ou à l’exactitude des informations diffusées sur les sites tiers accessibles depuis le Site.

4.3. Droits d’usage concédés à l’Utilisateur

Dahlia concède à l’Utilisateur, pour la durée d’activation de son Compte et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation du Site et des Services, exclusivement à des fins personnelles et professionnelles, dans le cadre de son activité notariale.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation expresse et écrite de Dahlia :

  • De copier, reproduire, représenter, modifier, extraire, distribuer, publier, transmettre, vendre, louer, ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de ses éléments, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

  • D’utiliser tout procédé de scraping, d’exploration de données, d’indexation, de reverse engineering ou d’extraction automatique de données.

  • D’accéder ou tenter d’accéder au code source du Site, à ses scripts, API internes, ou à ses bases de données.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

4.4. Contributions et retours d’expérience

L’Utilisateur peut transmettre à Dahlia des suggestions, idées, remarques, demandes d’amélioration ou tout retour d’expérience concernant les Services (les « Retours d’expérience »).

L’Utilisateur autorise Dahlia, à titre gratuit, irrévocable, mondial et pour la durée légale maximale, à utiliser, reproduire, représenter, adapter, exploiter et intégrer ces Retours d’expérience dans ses Services, y compris à des fins commerciales, sans limitation.

Dahlia se réserve le droit de protéger, le cas échéant, toute amélioration issue des Retours d’expérience par un droit de propriété intellectuelle, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une rémunération ou reconnaissance spécifique.

4.5. Contenus générés par l’intelligence artificielle

Les réponses générées via l’interface de chat IA de Dahlia sont fournies à l’Utilisateur à titre informatif uniquement. Elles résultent d’un traitement automatique basé sur des modèles de langage et des sources juridiques.

Ces contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel et professionnel de l’Utilisateur dans le cadre de son activité notariale. L’Utilisateur reste seul responsable de leur interprétation, de leur exactitude, et de leur utilisation dans un contexte professionnel.

Dahlia ne revendique aucun droit de propriété sur les requêtes de l’Utilisateur ni sur les réponses générées. Toutefois, ces contenus ne peuvent être diffusés, réutilisés, partagés ou commercialisés à des tiers sans autorisation écrite préalable de Dahlia.

5. Données personnelles

5.1. Responsable de traitement et engagements

Dahlia SAS est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679.

Nous nous engageons à traiter vos données de manière licite, loyale et transparente, dans des finalités déterminées, explicites et légitimes, en assurant leur sécurité et leur confidentialité.

Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité et dans notre Politique de cookies, disponibles sur le Site.

5.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à :

  • La gestion des Comptes utilisateurs ;

  • L’accès aux Services et leur fonctionnement (notamment l’interface de chat IA) ;

  • La facturation et la gestion des paiements ;

  • L’assistance technique et le support client ;

  • La sécurité, la traçabilité et la prévention des abus ;

  • La communication, le marketing et les analyses statistiques.

5.3. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données :

  • Droit d’accès ;

  • Droit de rectification ;

  • Droit d’effacement (droit à l’oubli) ;

  • Droit à la limitation du traitement ;

  • Droit d’opposition ;

  • Droit à la portabilité ;

  • Droit de définir des directives sur le sort de ses données après décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à : rgpd@dahl-ia.fr. Nous pourrons vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

5.4. Pseudonymisation des décisions de justice

Dans le cadre de l’utilisation des bases de données juridiques, certaines décisions peuvent contenir des données personnelles.

Dahlia procède à la pseudonymisation de ces données conformément à sa Politique de confidentialité. Toutefois, s’agissant de décisions rendues publiques par la Cour de cassation, le Conseil d’État ou d’autres juridictions, toute demande relative à leur anonymisation, occultation ou rectification doit être adressée directement aux juridictions concernées.

Contacts utiles :

5.5. Sécurité des données

Dahlia met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées, notamment via :

  • L’hébergement des données dans l’Union européenne (OVHCloud) ;

  • Le chiffrement des échanges (protocole SSL/TLS) ;

  • Des contrôles d’accès et une journalisation des connexions ;

  • Une gestion rigoureuse des sous-traitants.

6. Responsabilité

6.1. Obligation de moyens

Dahlia s’engage à fournir les Services avec diligence, selon les règles de l’art, et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement, leur disponibilité et leur sécurité.

Toutefois, Dahlia est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L’accès au Site et aux Services est fourni "en l’état", sans garantie expresse ou implicite de disponibilité permanente ou de performance.

6.2. Nature informative du Service

Les réponses fournies par l’interface de chat IA sont générées de manière automatisée par des modèles d’intelligence artificielle.

Ces réponses n’ont qu’une valeur indicative et informative, même lorsqu’elles se basent sur des sources juridiques authentiques. Elles ne sauraient, en aucun cas, constituer un conseil juridique, ni se substituer à l’analyse d’un professionnel du droit.

L’Utilisateur reconnaît que l’exploitation de ces réponses se fait sous sa seule responsabilité. Il s’engage à vérifier leur contenu et à consulter un professionnel du droit en cas de doute ou de besoin d’interprétation juridique.

6.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des Services, ainsi que des informations qu’il y saisit ou télécharge.

Il lui appartient notamment :

  • de s’assurer que les données transmises sont exactes ;

  • de ne pas détourner les Services de leur finalité ;

  • de respecter les lois et règlements en vigueur.

Dahlia ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse, détournée ou non conforme des Services par un Utilisateur.

6.4. Exclusions de responsabilité

Dahlia ne saurait être tenue responsable :

  • en cas d’interruption ou de ralentissement du Service pour cause de maintenance, de mise à jour ou de force majeure ;

  • de tout dommage résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur ;

  • de la perte, altération ou suppression de données imputables à l’Utilisateur ou à un tiers ;

  • de tout dommage indirect, incident, immatériel ou consécutif tel que : perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier.

6.5. Limitation de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de Dahlia pourrait être engagée, elle est expressément limitée :

  • aux seuls dommages directs, certains et avérés, subis par l’Utilisateur ;

  • dans la limite, le cas échéant, du montant payé par l’Utilisateur au titre de l’abonnement en cours.

Toute clause de limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

7. Comportements prohibés


L’utilisation du Site et des Services de Dahlia est soumise au respect des lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À ce titre, sont formellement interdits :

7.1. Comportements techniques abusifs

  • Toute tentative d’intrusion, d’exploitation de faille de sécurité ou de contournement des systèmes de protection du Site ;

  • L’automatisation de l’accès ou de l’utilisation du Site (scripts, bots, crawlers…) sans autorisation écrite préalable de Dahlia ;

  • Toute tentative de reverse engineering, décompilation ou décryptage du fonctionnement du Site, de ses algorithmes ou de ses bases de données ;

  • Toute tentative de reproduction ou reconstitution de la base de connaissances ou du fonctionnement du chat IA à partir des contenus générés.

7.2. Utilisation non autorisée des Services

  • L’utilisation du Compte d’un tiers, ou la communication de ses identifiants à une autre personne, même au sein de la même Organisation sans licence dédiée ;

  • Le partage, la vente, la location ou tout autre transfert onéreux ou gratuit de l’accès aux Services ou aux contenus générés par l’IA ;

  • L’utilisation des contenus générés dans un cadre concurrentiel, à des fins de revente, d’agrégation de données, ou de prestation de conseil à des tiers sans autorisation de Dahlia.

7.3. Atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site

  • Toute action susceptible d’interrompre, ralentir ou empêcher l’accès au Site ou d’imposer une charge excessive sur son infrastructure ;

  • Toute tentative de saturation du réseau, d’attaque par déni de service (DDoS) ou de déstabilisation du système.

7.4. Atteinte aux droits et intérêts de Dahlia

  • Toute exploitation des Services en violation des droits de propriété intellectuelle de Dahlia ;

  • Toute reproduction non autorisée des contenus, marques ou interfaces du Site ;

  • Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données de Dahlia.

7.5. Surveillance et sanctions

Dahlia se réserve le droit de procéder à des vérifications techniques et d’usage afin de détecter toute activité frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

En cas de non-respect des comportements prohibés, Dahlia se réserve le droit de :

  • Suspendre ou supprimer immédiatement l’accès au Compte concerné, sans préavis ;

  • Résilier le contrat unilatéralement ;

  • Engager toute action judiciaire civile ou pénale appropriée ;

  • Réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

8. Obligations de l’utilisateur


L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la réglementation en vigueur. À ce titre, il lui incombe notamment de :

8.1. Informations exactes

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte.

  • Mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification, notamment ses coordonnées professionnelles.

8.2. Usage autorisé et professionnel

  • Utiliser les Services exclusivement dans le cadre de son activité notariale ou de ses missions professionnelles.

  • Ne pas détourner les fonctionnalités du Site à des fins personnelles, commerciales ou concurrentielles non prévues par les présentes CGU.

8.3. Sécurité du Compte

  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe).

  • Ne jamais transmettre, prêter ou partager son Compte avec un tiers, y compris au sein de la même Organisation, sauf si un accès distinct a été créé pour ce tiers.

  • Informer immédiatement Dahlia en cas d’accès non autorisé à son Compte ou de suspicion d’atteinte à sa sécurité.

8.4. Intégrité des Services

  • Ne pas tenter d’accéder ou de modifier des éléments du Site sans autorisation.

  • Ne pas compromettre ou altérer les performances du Site par une utilisation anormale, excessive ou automatisée.

8.5. Respect de la législation

  • Ne pas utiliser les Services pour transmettre, diffuser ou stocker des contenus illicites ou contraires à l’ordre public.

  • S’abstenir de toute pratique pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles ou de confidentialité.

8.6. Devoir de signalement

  • Informer sans délai Dahlia de toute faille de sécurité, bug critique ou anomalie constatée lors de l’utilisation du Site.

  • Signaler tout comportement frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

8.7. Conséquences du non-respect

Tout manquement aux obligations susmentionnées peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préavis, ainsi que toute action judiciaire appropriée, notamment en cas de préjudice causé à Dahlia ou à des tiers.

9. Suspension et suppression du compte


Dahlia se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès d’un Utilisateur à son Compte dans les cas suivants.

9.1. Suspension temporaire

Dahlia peut suspendre un Compte, à titre conservatoire, sans préavis :

  • En cas de suspicion de violation des présentes CGU ou des CGV ;

  • En cas de comportement frauduleux ou d’atteinte présumée à la sécurité du Site ou aux droits de tiers ;

  • En cas d’enquête interne ou externe nécessitant une restriction d’accès provisoire.

L’Utilisateur sera informé de cette mesure par email et pourra présenter toute observation ou justification à l’adresse suivante : contact@dahl-ia.fr. La suspension pourra être levée ou convertie en suppression, selon la gravité du manquement constaté.

9.2. Suppression définitive

La suppression du Compte pourra intervenir :

  • En cas de manquement grave ou répété aux CGU, aux CGV ou à la législation applicable ;

  • En cas d’usage frauduleux, abusif ou détourné des Services ;

  • En cas de demande expresse de l’Utilisateur ;

  • En cas de cessation d’activité de l’Utilisateur professionnel ou résiliation contractuelle ;

  • Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La suppression du Compte entraîne la désactivation immédiate de l’accès aux Services, sans droit à indemnisation, sauf stipulation contraire dans les CGV.

9.3. Données post-suppression

Conformément à la Politique de confidentialité, certaines données pourront être conservées temporairement pour des raisons légales, de sécurité ou de preuve.

9.4. Droit de réclamation

L’Utilisateur peut contester la suspension ou la suppression de son Compte en écrivant à contact@dahl-ia.fr. Toute réclamation sera examinée dans un délai raisonnable, sans obligation de rétablir l’accès.

10. Désabonnement et politique de remboursement

10.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Dahlia à l’adresse suivante : contact@dahl-ia.fr.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours, sauf disposition spécifique contraire dans les CGV.

Le Compte utilisateur restera accessible jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

10.2. Effets de la résiliation

À l’issue de la période d’abonnement, l’Utilisateur perd l’accès aux Services payants de Dahlia. Son Compte est conservé en mode restreint pendant une durée de 12 mois (accès limité à certaines fonctionnalités ou données archivées), sauf demande expresse de suppression.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son Compte en écrivant à contact@dahl-ia.fr.

10.3. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement entamées, sauf :

  • erreur manifeste imputable à Dahlia (double facturation, accès non fourni, etc.) ;

  • disposition contraire figurant dans les CGV applicables ;

  • cas prévus par la loi (notamment pour les consommateurs disposant d’un droit de rétractation, sous conditions précisées dans les CGV).

10.4. Modalités complémentaires

Les modalités détaillées relatives au désabonnement, au renouvellement automatique, à la durée des abonnements et aux conditions de remboursement figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Ces dernières font partie intégrante du contrat liant Dahlia et l’Utilisateur.

11. Autres mentions


Dahlia indexe des contenus juridiques publics disponibles sur Internet, et propose des liens vers les sources originales (pages officielles ou sites tiers). Ces liens peuvent pointer vers des pages soumises à des conditions d’accès spécifiques (ex. : abonnement payant), indépendantes de Dahlia.

Nous ne modifions ni ne rééditons les contenus ainsi indexés. L’utilisateur est redirigé vers les pages d’origine, qu’elles soient institutionnelles, open data ou éditées par des tiers.

Les informations disponibles sur le Site proviennent notamment des sources suivantes (liste non exhaustive) :

  • Sites institutionnels français (ex. : data.gouv.fr, senat.fr, assemblee-nationale.fr) ;

  • Juridictions françaises (Conseil d’État, Cour de cassation, etc.) via leurs portails Open Data ou transmissions directes ;

  • API Judilibre via le portail PISTE ;

  • Autres bases de données juridiques en libre accès ;

  • Commentaires ou contributions proposés par nos clients dans le cadre de leur abonnement.

Sauf mention expresse, Dahlia n’entretient aucun partenariat commercial ou institutionnel avec les éditeurs des sites tiers référencés. Nous ne pouvons garantir ni la disponibilité, ni la qualité ou l’exactitude des contenus hébergés en dehors de notre propre plateforme.

12. Tolérance


Le fait pour Dahlia de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou de ne pas faire valoir un droit reconnu par celles-ci, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de ce droit.

De même, aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’étendue, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un droit quelconque pour l’Utilisateur.

13. Mises à jour


Dahlia se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, par tout moyen approprié, notamment par affichage sur le Site, notification dans l’espace utilisateur ou envoi d’un email.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de ces dernières.

En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur peut mettre fin à son Compte en suivant la procédure de désinscription prévue à l’article 10.

14. Règlement des litiges

14.1. Règlement amiable

Dahlia encourage le règlement amiable de tout différend pouvant survenir entre l’Utilisateur et elle. À ce titre, l’Utilisateur est invité à contacter Dahlia par email à l’adresse contact@dahl-ia.fr afin de rechercher une solution amiable.

14.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d’échec de la résolution amiable et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, au tribunal territorialement compétent en France.

14.3. Médiation pour les consommateurs

Si vous êtes un Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

15. Entrée en vigueur


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 31 mai 2025 pour tous les nouveaux Utilisateurs accédant aux Services à compter de cette date.

Dahlia conserve une copie horodatée de chaque version antérieure des CGU. L’Utilisateur peut demander à consulter une version antérieure en contactant contact@dahl-ia.fr.


Dernière mise à jour : mai 2025

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